Hotellerie.de, ici.
"dit que, faute de contrepartie suffisante, les clauses visant à l’obtention automatique des meilleurs conditions tarifaires et promotionnelles, dans les contrats des hôtels incriminés situés sur le territoire français, sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L442-6 1 2e et sont nulles", voir TNooz.
(L442-6 1 2e:
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers...de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties).
"dit que, faute de contrepartie suffisante, les clauses visant à l’obtention automatique des meilleurs conditions tarifaires et promotionnelles, dans les contrats des hôtels incriminés situés sur le territoire français, sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L442-6 1 2e et sont nulles", voir TNooz.
(L442-6 1 2e:
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers...de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties).
