Le Conseil de la Concurrence a publié un projet de communiqué de procédure relatif aux engagements, sur lequel une consultation publique à été ouverte (jusqu'au 15 mars 2008).
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Monday, February 11, 2008
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Euractiv, here. While some influential US/EU academics want us to largely forget the DMA and go back to a revised 102 😔.
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Au sujet des critères qui guident l’appréciation des effets des clauses d’exclusivité, le Conseil dans sa décision a considérés comme décisi...
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Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014, ici .