C-117/13 Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer KG Press Release
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"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de
subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence,
priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’
objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir
promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
...
De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
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