Showing posts with label digital libraries. Show all posts
Showing posts with label digital libraries. Show all posts

Thursday, June 05, 2014

AG: A Member State can authorise libraries to digitise books and make them available at electronic reading posts

C-117/13 Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer KG Press Release here.

"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
...
De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"

Monday, February 11, 2013

Access and the Public Domain

R. Picker, here.

Of particular interest to me is how broad access issues are likely to shape the "scale and scope of competition in the provision of the public domain".