TheAtlantic, here.
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Friday, October 23, 2015
Thursday, June 05, 2014
AG: A Member State can authorise libraries to digitise books and make them available at electronic reading posts
C-117/13 Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer KG Press Release here.
"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
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De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
Monday, March 17, 2014
Tuesday, December 03, 2013
Thursday, May 16, 2013
Monday, February 11, 2013
Access and the Public Domain
R. Picker, here.
Of particular interest to me is how broad access issues are likely to shape the "scale and scope of competition in the provision of the public domain".
Of particular interest to me is how broad access issues are likely to shape the "scale and scope of competition in the provision of the public domain".
Monday, February 04, 2013
Monday, January 21, 2013
Friday, January 18, 2013
Thursday, January 17, 2013
Monday, May 14, 2012
Monday, May 07, 2012
Wednesday, May 02, 2012
Friday, April 27, 2012
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Centre for a Digital Society , Video here . These are my very rough talking points on pay or okay in full length (more than I actually had...
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LG Frankfurt am Main, 2-06 O 172/09 (verkündet am 13.05.2009). Lesenswertes aus der Begründung (meine Hervorhebungen): "Vorstellbare ...
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Stratechery, here .
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Here (thanks to Netzpolitik).
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Public Knowledge, here .