United States v. American Express Co, No. 10-CV-4496, May 7, 2014 order, here.
Thursday, June 05, 2014
CJEU: The ‘temporary copies’ exception applies to on-screen and cached copies
C‑360/13 Public Relations Consultants Association Ltd v Newspaper Licensing Agency Ltd and Others, here.
AG: A Member State can authorise libraries to digitise books and make them available at electronic reading posts
C-117/13 Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer KG Press Release here.
"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
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De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
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Today in our Trento classroom the discussion turns to merger control. The timing is well suited, as Brussels today is holding a workshop on...
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Euractiv, here. How are they going to coordinate with the Italian proceeding? Looking forward to interim measures! Of course, also the DMA...
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SOMO, here.
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In the US, here . I posed the question this morning and received an answer within 30 minutes. That was efficient, thank you!
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BBC, 1970 [same year as the Hesse legislation] here . We were on a very promising path, what happened since?
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T. Ribera, here.