United States v. American Express Co, No. 10-CV-4496, May 7, 2014 order, here.
Thursday, June 05, 2014
CJEU: The ‘temporary copies’ exception applies to on-screen and cached copies
C‑360/13 Public Relations Consultants Association Ltd v Newspaper Licensing Agency Ltd and Others, here.
AG: A Member State can authorise libraries to digitise books and make them available at electronic reading posts
C-117/13 Technische Universität Darmstadt v Eugen Ulmer KG Press Release here.
"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
"...se contenter d’une simple offre du titulaire du droit d’auteur permettrait de subordonner l’application de ladite exception à des décisions unilatérales, ce qui, en conséquence, priverait l’exception d’effet utile pour les établissements concernés. L’interprétation téléologique, quant à elle, exige également, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur de l’Union, à savoir promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, que l’utilisateur puisse invoquer cette exception (24).
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De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
De la même façon qu’il est loisible à un utilisateur d’une bibliothèque, dans les limites posées par la législation nationale, de photocopier les pages des ouvrages physiques présents dans le fonds et à une bibliothèque de le permettre, l’utilisateur peut imprimer des pages d’une copie numérique et la bibliothèque peut le permettre (57)"
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C. Pattison et al., here.
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FE, here. That was soon after South Korea's decision to dump its DMA too. Big Tech in Asia is likely celebrating, with Trump's sup...
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ARD, Tagesschau hier.
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DuckDuckGo, here.
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An Indian undertaking filed an antitrust case against Google 15 y. ago and the case is still ongoingFrom this interesting India ASCOLA webinar, hopefully recording available soon. Why was their DMA "frozen"?