Pulling a Fast One?: Who Is Really Hurt By C-32's Missing Fair Dealing Circumvention Exception

M.Geist, here. 

Loi sur le prix unique du livre numérique adoptée en France par l'Assemblée Nationale

Ici. Lire aussi l'Avis de l'Autorité de la concurrence, son Communiqué de presse e le Rapport d'information du Sénat " La politique du livre face au défi du numérique ". 

Parliament gives go-ahead for a common EU patent system to be created using the enhanced cooperation procedure enhanced cooperation

Press release.