M.Geist, here.
Wednesday, February 16, 2011
Loi sur le prix unique du livre numérique adoptée en France par l'Assemblée Nationale
Ici. Lire aussi l'Avis de l'Autorité de la concurrence, son Communiqué de presse e le Rapport d'information du Sénat " La politique du livre face au défi du numérique ".
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Reuters, here . I remember a time when these were the topics discussed in the EU too...
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Cour de cassation. ici.
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Eurostack, here. It's more regulation ;-)
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Antimonopoly.ca, here.