2011 Spring Meeting American Bar Association Section of Antitrust Law, here.
Monday, October 03, 2011
Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires
Autorité de la Concurrence,
Avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la SNCF
Avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la SNCF
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Podcast, here .
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Euractiv, here. While some influential US/EU academics want us to largely forget the DMA and go back to a revised 102 😔.
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Smh.com.au, here .
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Computerworld, here .
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Au sujet des critères qui guident l’appréciation des effets des clauses d’exclusivité, le Conseil dans sa décision a considérés comme décisi...
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Slaughter & May, here .
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Pressemeldung, hier .
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Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014, ici .