Autorité de la concurrence, ici. Décision ici.
"En raison des circonstances très particulières de cette affaire, l'Autorité a considéré que l'engagement collectif de mettre en place une interprofession dans un calendrier contraint, pris par des industriels représentant l'essentiel du marché est susceptible d'avoir, pour le respect durable des règles de la concurrence dans le secteur de la viande de volaille, une plus grande efficacité que des sanctions pécuniaires calculées selon la méthode habituelle."
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