Autorité de la concurrence, ici. Décision ici.
"En raison des circonstances très particulières de cette affaire, l'Autorité a considéré que l'engagement collectif de mettre en place une interprofession dans un calendrier contraint, pris par des industriels représentant l'essentiel du marché est susceptible d'avoir, pour le respect durable des règles de la concurrence dans le secteur de la viande de volaille, une plus grande efficacité que des sanctions pécuniaires calculées selon la méthode habituelle."
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AU Federal Court, here .
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Y. Takamika, K. Shiozaki, here and here .
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Fellows of the European AI & Society Fund, here
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CJEU, here . Judging from the press release, this is a victory on every front. And, this time, quite literally without appeal. Whether EU...
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EV, EV
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Ruling here.
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OECD, here. Tbd today, Trento U.
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Verbraucherzentrale, hier . Urteil hier .
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