Wednesday, November 04, 2009

Gestion et commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football: Entente verticale sanctionnée

Décision n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football.