Selon le Conseil de la Concurrence,
Décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, "bien que la pratique d’interdiction de vente par Internet ne soit pas expressément visée dans le règlement communautaire, elle équivaut... à une interdiction de ventes actives et passives. En conséquence, pratiquée au sein d’un réseau de distribution sélective, elle constitue, en vertu du c) de l’article 4 du règlement une restriction caractérisée", et ne peut pas bénéficier d’une exemption individuelle sur le fondement du paragraphe 3 de l’article 81 du traité.
