A. Devlin and M. Jacobs, here.
Friday, February 28, 2014
Thursday, February 27, 2014
Wednesday, February 26, 2014
Tuesday, February 25, 2014
Monday, February 24, 2014
Friday, February 21, 2014
Thursday, February 20, 2014
Ruling dismissing on-line booking price parity class action claim in the US
Online Travel Company (OTC) Hotel Booking Antitrust Litigation, U.S. District Court for the Northern District of Texas, 12-cv-3515-B, 18 February 2014, here.
Wednesday, February 19, 2014
Tuesday, February 18, 2014
Friday, February 14, 2014
Thursday, February 13, 2014
Contractual arrangements applicable to creators (in selected EU Member States)
Study for the European Parliament, here.
CJEU on Hyperlinking: Svensson Reference
Press Release, C-466/12, here. Judgment here.
Why no Advocate General's opinion on these very delicate issues (despite mentioning AG Sharpston on the Curia website, - as noticed by IPkat) ?
Previous @wavesblog posts on hyperlinking here.
Why no Advocate General's opinion on these very delicate issues (despite mentioning AG Sharpston on the Curia website, - as noticed by IPkat) ?
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Wednesday, February 12, 2014
Patients’ Needs, Medicines Innovation and the Global Public’s Interests
M. Lundeby-Grepstad, D.Tordrup, T. Craig and D. Taylor, here.
Tuesday, February 11, 2014
Copyright, Competition and Development
Max Planck Institute for IP and competition law for WIPO, here.
Le Conseil d'État suspend le délai de 15 minutes pour les VTC
Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab et autres
N° 374524, 374554, ici.
11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration ;
12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur et la prise en charge de son client n’aura aucun effet notable sur la fluidité du trafic est également, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé du second motif invoqué par l’administration ;
13. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret contesté qui introduisent, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
V. aussi Avis du Conseil de la concurrence,Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ici.
N° 374524, 374554, ici.
11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration ;
12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur et la prise en charge de son client n’aura aucun effet notable sur la fluidité du trafic est également, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé du second motif invoqué par l’administration ;
13. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret contesté qui introduisent, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
V. aussi Avis du Conseil de la concurrence,Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ici.
Monday, February 10, 2014
Sunday, February 09, 2014
Saturday, February 08, 2014
Friday, February 07, 2014
Thursday, February 06, 2014
Richtlinie Big Data
Datenschutzstelle (DSS) der Landesverwaltung des Fürstentums Liechtenstein, hier.
A profile of current and future audiovisual audience
Attentional, Headway International and Harris Interactive for the European Commission, here.
Wednesday, February 05, 2014
Mergers after cartels: How markets react to cartel breakdown
S. Davies, P. Osmosi, M. Graffenberger, here.
Tuesday, February 04, 2014
Monday, February 03, 2014
TeleCinco v. YouTube
Andiencia Provincial Civil de Madrid, Sentencia n. 11/2014, 14 de enero de 2014, aquì.
Sunday, February 02, 2014
Saturday, February 01, 2014
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