F. Marco, A. Robles, aquì.
Thursday, March 20, 2014
Wednesday, March 19, 2014
Tuesday, March 18, 2014
Verbraucher Tracking
J. Schallaböck im Auftrag der Bundestagsfraktion Bündnis 90/Die Grünen, hier (pdf download).
Monday, March 17, 2014
Enervit: impegni presentati all'AGCM
Testo degli impegni qui.
In merito alla distribuzione online: autonomia nel determinare i prezzi di rivendita ma necessità di rispettare l’immagine il valore dei marchi di Enervit.
In merito alla distribuzione online: autonomia nel determinare i prezzi di rivendita ma necessità di rispettare l’immagine il valore dei marchi di Enervit.
Friday, March 14, 2014
Making merger control simpler and more consistent in Europe – A “win - win” agenda in support of competitiveness
Report to the French Ministry for Economy and Finance, here.
Thursday, March 13, 2014
Small Businesses As Consumers: Are They Sufficiently Well Protected?
ESRC, A Report for The Federation of Small Businesses, here.
Wednesday, March 12, 2014
Tuesday, March 11, 2014
Vertical agreements: a new priority in antitrust enforcement
Conference organized by the Italian Competition Authority (6 March 2014), Programme and Presentations here.
Distortions and Disincentives in Intellectual Property and Communications Law
Sixth Annual Conference on Innovation and Communications Law
Leeds, England - 2-3 July, 2014
Call for papers here.
Leeds, England - 2-3 July, 2014
Call for papers here.
Monday, March 10, 2014
Friday, March 07, 2014
Thursday, March 06, 2014
Wednesday, March 05, 2014
Behavioural economics and its impact on competition policy
Oxera for the Netherlands Autoriteit Consument & Markt, here.
Tuesday, March 04, 2014
Intellectual Property Valuation
Expert Group, EC Directorate-General for Research andInnovation, here.
Monday, March 03, 2014
Friday, February 28, 2014
Thursday, February 27, 2014
Wednesday, February 26, 2014
Tuesday, February 25, 2014
Monday, February 24, 2014
Friday, February 21, 2014
Thursday, February 20, 2014
Ruling dismissing on-line booking price parity class action claim in the US
Online Travel Company (OTC) Hotel Booking Antitrust Litigation, U.S. District Court for the Northern District of Texas, 12-cv-3515-B, 18 February 2014, here.
Wednesday, February 19, 2014
Tuesday, February 18, 2014
Friday, February 14, 2014
Thursday, February 13, 2014
Contractual arrangements applicable to creators (in selected EU Member States)
Study for the European Parliament, here.
CJEU on Hyperlinking: Svensson Reference
Press Release, C-466/12, here. Judgment here.
Why no Advocate General's opinion on these very delicate issues (despite mentioning AG Sharpston on the Curia website, - as noticed by IPkat) ?
Previous @wavesblog posts on hyperlinking here.
Why no Advocate General's opinion on these very delicate issues (despite mentioning AG Sharpston on the Curia website, - as noticed by IPkat) ?
Previous @wavesblog posts on hyperlinking here.
Wednesday, February 12, 2014
Patients’ Needs, Medicines Innovation and the Global Public’s Interests
M. Lundeby-Grepstad, D.Tordrup, T. Craig and D. Taylor, here.
Tuesday, February 11, 2014
Copyright, Competition and Development
Max Planck Institute for IP and competition law for WIPO, here.
Le Conseil d'État suspend le délai de 15 minutes pour les VTC
Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab et autres
N° 374524, 374554, ici.
11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration ;
12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur et la prise en charge de son client n’aura aucun effet notable sur la fluidité du trafic est également, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé du second motif invoqué par l’administration ;
13. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret contesté qui introduisent, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
V. aussi Avis du Conseil de la concurrence,Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ici.
N° 374524, 374554, ici.
11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration ;
12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur et la prise en charge de son client n’aura aucun effet notable sur la fluidité du trafic est également, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé du second motif invoqué par l’administration ;
13. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret contesté qui introduisent, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
V. aussi Avis du Conseil de la concurrence,Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ici.
Monday, February 10, 2014
Sunday, February 09, 2014
Saturday, February 08, 2014
Friday, February 07, 2014
Thursday, February 06, 2014
Richtlinie Big Data
Datenschutzstelle (DSS) der Landesverwaltung des Fürstentums Liechtenstein, hier.
A profile of current and future audiovisual audience
Attentional, Headway International and Harris Interactive for the European Commission, here.
Wednesday, February 05, 2014
Mergers after cartels: How markets react to cartel breakdown
S. Davies, P. Osmosi, M. Graffenberger, here.
Tuesday, February 04, 2014
Monday, February 03, 2014
TeleCinco v. YouTube
Andiencia Provincial Civil de Madrid, Sentencia n. 11/2014, 14 de enero de 2014, aquì.
Sunday, February 02, 2014
Saturday, February 01, 2014
Friday, January 31, 2014
Copyright, Permissions, and Fair Use among Visual Artists and the Academic and Museum Visual Arts Communities
Issues Report to the College Art Association, here.
AG Kokott on cartelists' civil liability for "umbrella pricing"
Case C‑557/12, KONE AG and Others, here.
Thursday, January 30, 2014
Wednesday, January 29, 2014
Secondary Liability for Trademark Infringement On the Internet
Kernochan Center, Columbia Law School, Symposium, Video here.
Tuesday, January 28, 2014
Access to data protection remedies in EU Member States
FRA– European Union Agency for Fundamental Rights, here.
Monday, January 27, 2014
Saturday, January 25, 2014
Friday, January 24, 2014
Connected Televisions - Convergence and Emerging Business Models
OECD Digital Economy Papers No. 23, here.
Thursday, January 23, 2014
Lisbon Council and Nesta Launch the Think Tank "European Digital Forum"
Lisboncouncil.net, Press Release here.
Wednesday, January 22, 2014
Graduated Response Policy and the Behavior of Digital Pirates: Evidence from the French Three-Strike (Hadopi) Law
M. Arnold, E. Darmon, S. Dejean, T. Pénard, here.
Tuesday, January 21, 2014
Les processus de normalisation et de certification sont-ils pro-concurrentiels?
Autorité de la concurrence, ici (avis à rendre).
Monday, January 20, 2014
Sunday, January 19, 2014
Friday, January 17, 2014
Open Data : ouverture et partage des données publiques culturelles
C. Domange, Ministère de la Culture et de la Communication, ici.
Thursday, January 16, 2014
Wednesday, January 15, 2014
Tuesday, January 14, 2014
Aggregates, cement and ready-mix concrete market investigation
Competition Commission, Final Report, here.
Monday, January 13, 2014
Against the "Making Available" Right
G. Lunne, Statement, Committee on the Judiciary, Hearing:The Scope of Copyright, here.
Barnier on the Unified Patent Court and the risk of patent trolls
Answer to a MEP's question to the Commission, here.
Friday, January 10, 2014
Open Data Licensing (With Emphasis on the Italian Public Sector): Guidelines for Choosing and Applying the Most Suitable License
C. Piana, S. Aliprandi, Presentations's video and slides here.
Thursday, January 09, 2014
AG Cruz Villalón: l’exception de copie privée ne s’applique qu’aux reproductions réalisées à partir de sources licites
Affaire C‑435/12, ACI Adam BV et al. contre Stichting de Thuiskopie, ici.
Wednesday, January 08, 2014
Tuesday, January 07, 2014
Global Congress Declaration on Fundamental Public Interest Principles for International Intellectual Property Negotiations
Adopted at the Third Global Congress on Intellectual Property and the Public Interest, University of Cape Town, December 13, 2013, here.
Antitrust Marathon V: When in Rome Public and Private Enforcement of Competition Law
P. Marsden, S. Weber Waller, P. Fabbio, here.
Monday, January 06, 2014
Competition law, intellectual property rights and dynamic analysis: Towards a new institutional “equilibrium ?”
F. Jenny, I. Lianos, H. Hovenkamp. F. Marshall, S. Sivaramjani Thambisetty, here.
Chapters, in detail:
I. Lianos, Introduction
S. Thamisetty, WHY PATENT LAW DOESN’T DO INNOVATION POLICY
H. Hovenkamp, INSTITUTIONAL ADVANTAGE IN COMPETITION AND INNOVATION POLICY
F. Jenny, ANTICOMPETITIVE ABUSES OF PATENT SYSTEMS AND THE ROLE OF COMPETITION AUTHORITIES
F. Marshall, A STUDY OF EXECUTIVE BRANCH COLLABORATION
Chapters, in detail:
I. Lianos, Introduction
S. Thamisetty, WHY PATENT LAW DOESN’T DO INNOVATION POLICY
H. Hovenkamp, INSTITUTIONAL ADVANTAGE IN COMPETITION AND INNOVATION POLICY
F. Jenny, ANTICOMPETITIVE ABUSES OF PATENT SYSTEMS AND THE ROLE OF COMPETITION AUTHORITIES
F. Marshall, A STUDY OF EXECUTIVE BRANCH COLLABORATION
From Hydrogen Peroxide to Comcast: The New Rigor in Antitrust Class Actions
J. Keyte, P. Eckles, and K. Hoffman Lent, here.
Friday, January 03, 2014
Friday, December 27, 2013
Thursday, December 26, 2013
Monday, December 23, 2013
Sunday, December 22, 2013
Friday, December 20, 2013
Wednesday, December 18, 2013
Tuesday, December 17, 2013
EFTA Court Judgement on Principles Governing PSI Charging
Creditinfo Lánstraust hf. and Registers Iceland and the Icelandic State, Case E-7/13, 16 December 2013, here.
Monday, December 16, 2013
Sunday, December 15, 2013
Saturday, December 14, 2013
Friday, December 13, 2013
Innovation & Intellectual Property: Collaborative Dynamics in Africa
J. de Beer, C. Armstrong, C. Oguamanam & T. Schonwetter, here.
Thursday, December 12, 2013
Wednesday, December 11, 2013
Data Protection Principles for the 21st Century - Revising the 1980 OECD Guidelines
F. Cate, P. Cullen, V. Mayer-Schönberger, here (pdf download).
Visualizing TPP Negotiating Positions with New Leaks: Salt Lake City
Topromotetheprogress.wordpress.com, here.
Tuesday, December 10, 2013
Monday, December 09, 2013
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