Wednesday, February 12, 2014
Patients’ Needs, Medicines Innovation and the Global Public’s Interests
M. Lundeby-Grepstad, D.Tordrup, T. Craig and D. Taylor, here.
Tuesday, February 11, 2014
Copyright, Competition and Development
Max Planck Institute for IP and competition law for WIPO, here.
Le Conseil d'État suspend le délai de 15 minutes pour les VTC
Ordonnance du 5 février 2014, SAS Allocab et autres
N° 374524, 374554, ici.
11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration ;
12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur et la prise en charge de son client n’aura aucun effet notable sur la fluidité du trafic est également, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé du second motif invoqué par l’administration ;
13. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret contesté qui introduisent, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
V. aussi Avis du Conseil de la concurrence,Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ici.
N° 374524, 374554, ici.
11. Considérant toutefois que le moyen tiré de ce que le simple fait d’accepter, pour un véhicule en circulation sur la voie publique, une réservation par téléphone ou par Internet en vue d’un départ aussi rapide que possible, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis et que, par suite, l’administration n’est pas fondée à justifier l’introduction d’un délai d’attente propre aux voitures de tourisme avec chauffeur par la nécessité de protéger l’exercice légal de la profession de taxi, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur le bien fondé du premier motif invoqué par l’administration ;
12. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l’audience publique, que le moyen tiré de ce que l’introduction d’un délai de quinze minutes entre la réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur et la prise en charge de son client n’aura aucun effet notable sur la fluidité du trafic est également, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé du second motif invoqué par l’administration ;
13. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret contesté qui introduisent, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.
V. aussi Avis du Conseil de la concurrence,Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ici.
Private Enforcement Under EU Law: Abuse of Dominance and the Quantification of Lucrum Cessans
F. Maier-Rigaud, U. Schwalbe, here.
Monday, February 10, 2014
Sunday, February 09, 2014
Disruptive Competition Part 2: What Role for Regulators and Competition Policy?
Judoeconomics.wordpress.com, here.
Saturday, February 08, 2014
Friday, February 07, 2014
Gare d’appalto per l’acquisto aggregato di farmaci antitumorali: possibile intesa anticoncorrenziale
AGCM, Provvedimento di avvio qui.
Thursday, February 06, 2014
Richtlinie Big Data
Datenschutzstelle (DSS) der Landesverwaltung des Fürstentums Liechtenstein, hier.
A profile of current and future audiovisual audience
Attentional, Headway International and Harris Interactive for the European Commission, here.
Wednesday, February 05, 2014
Mergers after cartels: How markets react to cartel breakdown
S. Davies, P. Osmosi, M. Graffenberger, here.
Tuesday, February 04, 2014
“Human Rights” Protection for Corporate Antitrust Defendants: Are We Not Going Overboard?
A. Sánchez Graells, F. Marcos, here.
Monday, February 03, 2014
TeleCinco v. YouTube
Andiencia Provincial Civil de Madrid, Sentencia n. 11/2014, 14 de enero de 2014, aquì.
Sunday, February 02, 2014
Saturday, February 01, 2014
Friday, January 31, 2014
Copyright, Permissions, and Fair Use among Visual Artists and the Academic and Museum Visual Arts Communities
Issues Report to the College Art Association, here.
AG Kokott on cartelists' civil liability for "umbrella pricing"
Case C‑557/12, KONE AG and Others, here.
Thursday, January 30, 2014
Wednesday, January 29, 2014
Secondary Liability for Trademark Infringement On the Internet
Kernochan Center, Columbia Law School, Symposium, Video here.
Tuesday, January 28, 2014
Access to data protection remedies in EU Member States
FRA– European Union Agency for Fundamental Rights, here.
Monday, January 27, 2014
Regulating Smart Metering in Europe: Technological, Economic and Legal Challenges
G. Cervigni, P. Larouche, here.
Saturday, January 25, 2014
Friday, January 24, 2014
Connected Televisions - Convergence and Emerging Business Models
OECD Digital Economy Papers No. 23, here.
Judge Rules in Favor of DOJ Finding Bazaarvoice / PowerReviews Merger Anticompetitive
McDermott Will & Emery, here.
Thursday, January 23, 2014
Wednesday, January 22, 2014
Graduated Response Policy and the Behavior of Digital Pirates: Evidence from the French Three-Strike (Hadopi) Law
M. Arnold, E. Darmon, S. Dejean, T. Pénard, here.
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