CNIL, ici.
Voir aussi l'avis du Conseil National du Numérique, ici.
Présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale, Vidéo ici.
Voir aussi le point de vue de Bruno Lasserre au sujet de la loyauté des plateformes (platform fairness) (juillet 2015) ici (depuis 25:21).
Voir aussi l'avis du Conseil National du Numérique, ici.
Présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale, Vidéo ici.
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