Cases C-403/08 and C-429/08, Football Association Premier League and Others v QC Leisure and Others; Karen Murphy v Media Protection Services Ltd, Judgment and Press Release.
Autorité de la Concurrence, Avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la SNCF